Le Conseil constitutionnel invalide partiellement la loi n° 08/2025 pour violation de la Constitution -

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Dans une décision rendue publique le 23 avril 2025, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi n° 08/2025 du 2 avril 2025, notamment ses alinéas 1 et 2 de l’article premier, pour violation des principes constitutionnels, notamment celui de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.

Article :

Dakar, le 23 avril 2025 – Le Conseil constitutionnel du Sénégal, siégeant en formation plénière, a rendu une décision majeure concernant la loi n° 08/2025 du 2 avril 2025, en déclarant inconstitutionnelles certaines de ses dispositions.

Violation du principe de non-rétroactivité :
L’alinéa premier de l’article premier de ladite loi a été jugé contraire à l’article 9 de la Constitution. Le Conseil considère qu’en instaurant une disposition plus sévère que la législation antérieure et en l’appliquant à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, le législateur a violé un principe fondamental du droit pénal : la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.

Des faits imprescriptibles et inamnistiables :
En application de l’article 17 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 sur le Conseil constitutionnel, celui-ci a soulevé d’office une autre irrégularité : l’alinéa 2 de l’article premier de la loi attaquée tente d’étendre le champ de l’amnistie à des crimes reconnus comme imprescriptibles en droit international, tels que l’assassinat, la torture, les actes de barbarie et les traitements inhumains ou dégradants.

Une contradiction avec les engagements internationaux :
Le Conseil a rappelé que ces crimes, lorsqu’ils sont liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique, restent imprescriptibles et ne peuvent être amnistiés sans violer les engagements internationaux du Sénégal, ayant valeur constitutionnelle. En ce sens, il a affirmé que l’alinéa 2 viole également la Constitution.

Confirmation de la valeur constitutionnelle des droits humains :
Le Conseil s’est appuyé notamment sur la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, et les principes du droit international qui consacrent la dignité humaine et interdisent toute forme d’avilissement ou de torture. Ces normes ont été intégrées dans le bloc de constitutionnalité du Sénégal.

En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé que les alinéas 1 et 2 de l’article premier de la loi n° 08/2025 sont contraires à la Constitution du Sénégal. Aucune autre inconstitutionnalité n’a été relevée.

Cette décision renforce la primauté des droits fondamentaux et rappelle que les lois nationales doivent impérativement respecter les engagements internationaux, particulièrement en matière de droit pénal et de droits humains.

Délibération :
La décision a été rendue lors de la séance du 23 avril 2025, en présence du vice-président Amitaï Ly NDIAYE, des membres Youssoupha Diaw MBODJ, Ana Leu, Cheikh NDIAYE et Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, avec l’assistance de Maître Ousmane BA, Chef du greffe.